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RENSEIGNEMENTS SUR Le METIER
D'AGENT IMMOBILIER
La profession d'agent immobilier se décline en deux fonctions
principales:
c'est un mandataire et un intermédiaire. Il agit au nom d'un
client qui lui confie un bien à louer ou à vendre. Il met en relation
propriétaire et locataire, vendeur et acheteur.
 Des
conditions d'exercice réglementés
-Son activité est réglementée par la loi du 2 janvier
1970 dite loi Hoguet. (Législation réglementant
l'activité des professionnels de l'immobilier (agent
immobilier,
administrateur de biens,
syndic de copropriété,
marchand de listes,
...). L'objet de cette loi du 2 janvier 1970 est d'encadrer les conditions
d'accès et d'exercice de ces professions.)
L'agent immobilier doit obligatoirement être agréé par la
préfecture de sa région qui lui délivre une carte professionnelle.
Elle précise les missions que peut effectuer l'agent immobilier : administration
de biens, transaction immobilière ... Cette carte est à renouveler chaque année.
L'affiliation à un organisme professionnel de garantie est aussi une
condition nécessaire pour exercer la profession.
Dans un souci de transparence, l'agent immobilier a pour obligation
d'afficher dans l'agence le barème de ses honoraires, le numéro de sa carte
professionnelle, l'organisme qui le cautionne et le montant de sa garantie.
Il
agit pour le compte d'un client
L'agent immobilier est un mandataire. Il agit au nom d'un client qui lui
confie son bien à vendre ou à louer. Le mandat est donc le centre de son
activité. En effet, sans détenir un mandat écrit, préalablement délivré par
le propriétaire du bien, il n'est pas habilité à négocier. Le mandat fixe
l'étendue des pouvoirs conférés à l'agent immobilier.
Il
met en relation les deux parties
L'agent immobilier joue aussi le rôle d'intermédiaire car il met en relation
un acheteur et un vendeur, un propriétaire et un locataire. Il cherche à
concilier les deux parties. Pour son client vendeur, il met en place des
actions de communication et de publicité autour du bien qui lui a été
confié. Il élabore un dossier de présentation du bien.
L'agent immobilier présente à l'acquéreur les biens de son portefeuille
correspondant à ses critères et opère un suivi de sa recherche. Le cas
échéant, il négocie les conditions avec les deux parties au mieux de leur
intérêt respectif.
Il
rédige des actes
La promesse de vente ou compromis de vente
La promesse de vente est un avant-contrat signé par le vendeur et
l'acquéreur d'un bien immobilier qui précise leur engagement respectif. Il
existe deux types de promesses de vente :
- Unilatérale, cette promesse n'engage pas l'acheteur mais uniquement le
vendeur pendant un délai limité (on parle du « délai d'option ») qui doit
être clairement précisé dans le contrat.
- Synallagmatique (on parle aussi de « compromis »), elle engage en
principe les deux parties.
Dans l'un et l'autre cas, elles sont en principe soumises à une série de
conditions suspensives (obtention des prêts, d'un permis de construire,
...).
Il est conseillé de faire rédiger une promesse de vente ou un compromis par
un agent immobilier car il connaît l'arsenal juridique.
Le bon de visite
Qu'il s'agisse de vente ou de location, l'agent immobilier peut faire signer
au candidat (locataire ou acheteur) un bon de visite. C'est un document par
lequel le client de l'agence immobilière reconnaît avoir visité un bien
immobilier par son intermédiaire.
Le bail
L'agent immobilier rédige le contrat de location définissant les relations
entre le propriétaire et le locataire. Ce contrat précise la durée du bail -
3 ans si le propriétaire est une personne physique, 6 ans si c'est une
personne morale (compagnie d'assurance, banque ...) - le montant du loyer,
le dépôt de garantie, les charges ...
Il
conseille ses clients
Il aide l'acquéreur à rechercher les
financements nécessaires à son acquisition. Il intervient pour constituer la
demande de prêt de son client. Il le conseille également pour réduire ses
frais de notaire.
Il
garantit des fonds
Les fonds reçus lors de la signature d' un avant-contrat sont gardés entre
les mains du mandataire jusqu'à signature de l'acte définitif si il est
habilité à le faire. Il s'agit des sommes (en principe 10% du prix) versées
à l'occasion de la signature d'une promesse de vente ou d'un compromis de
vente.
Sa
rémunération
L'agent immobilier fixe librement un barème d'honoraires. Mais pour avoir
droit à une commission sur la vente d'un bien, il doit avoir
rempli un
certain de nombre de conditions.
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